CGV - Conditions générales de ventes

C.G.V FrigeluX

FrigeluX est une marque du groupe FRIO ENTREPRISE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site www.frigelux.fr (« le Site »). En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV. Les présentes conditions générales de vente ("CGV") sont conformes en application de l’article L441-6 du code de commerce et s’appliquent aux produits vendus par FRIO ENTREPRISE sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution et font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire proposée par l’acheteur.

FRIO ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

1 - Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre FRIO ENTREPRISE et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. FRIO ENTREPRISE peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

2 - Commandes

2.1 Généralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par FRIO ENTREPRISE qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement Monetico Paiement, CIC P@IEMENT. Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré chez lui, ou à l’adresse de son choix. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition des produits. FRIO ENTREPRISE se réservant le droit, en toute hypothèse, de ne pas y donner suite.

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, FRIO ENTREPRISE se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Par conséquent, le Service Relations Client de FRIO ENTREPRISE pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par fax au 03 89 71 49 73 ou par courrier à l'adresse suivante : FRIO ENTREPRISE, Service Site Internet, 143 boulevard Pierre Lefaucheux, 72230 Arnage. En outre, FRIO ENTREPRISE pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

3 - Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, FRIO ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

4 - Paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » proposé par Monetico Paiement, CIC P@IEMENT, par carte bancaire. Ou le client peut aussi payer par chèque, dans ce cas il doit imprimer son bon de commande, y joindre le chèque correspondant et joindre le tout à : FRIO ENTREPRISE, Service Site Internet, 143 bd Pierre Lefaucheux, 72230 Arnage.

4.2 Défaut de Paiement

FRIO ENTREPRISE se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. FRIO ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution : i/ en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ii/ ou en cas d’incident de paiement.

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de FRIO ENTREPRISE jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

5 - Mise à disposition et livraison des produits

5.1 Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la FRIO ENTREPRISE. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

5.2 Disponibilité et délai de livraison

La disponibilité est indiquée au moment de la consultation du produit par le Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. En cas d'impossibilité d'échange, FRIO ENTREPRISE se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de FRIO ENTREPRISE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. Si aucun délai de livraison n’est fixé, la livraison aura lieu suivant les possibilités et dans l’ordre de réception des commandes. Nos délais de livraisons convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

5.3 Retard de livraison

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Aucune pénalité, ni dommages et intérêts en cas de livraison retardée, anticipée, partielle ou excédentaire ne seront acceptés. De même aucune pénalité ne sera acceptée suite à des retards occasionnés, soit par des accidents de circulations, soit par un contrôle de police ou une attente prolongée sur d’autres plates-formes. Lors d’une avarie pendant le transport, ceci peut avoir pour conséquence le refus partiel ou total de la commande liée à cette avarie. Cette situation ne relevant pas directement de notre responsabilité, elle n’ouvrira pas droit à des pénalités. En l’absence d’avarie formellement signifiée au transporteur lors du contrôle des produits au moment de la livraison, FRIO ENTREPRISE dégage sa responsabilité sur les dégradations que ce soit sur des entrepôts et /ou sur des lieux de vente.

5.4 Transport et livraison de commande à domicile

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise, par la signature du bon de livraison par le Client, qui doit vérifier la marchandise à son arrivée, signaler les éventuels défauts, ou refuser le produit le cas échéant. Une fois le produit retourné, FRIO ENTREPRISE procédera à un échange de la marchandise ou un remboursement en cas de rupture de stock dépassant les 14 jours.

Nos livraisons dites "classiques", c'est-à-dire celles qui sont proposées gratuitement au client, se font au "pas de porte" c'est-à-dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Vous devez prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens. Pensez à prendre les mesures de vos portes, escaliers et ascenseurs avant de valider votre commande.

Toute commande validée par le client nécessite l'acceptation pleine et entière des conditions Générales de Vente (case à cocher en étape panier de la commande en ligne). Aussi, et en tout état de cause, une commande validée et dont la marchandise est prise en charge par la société de marchandise ne pourra être refusée au seul motif que la livraison s'effectue au pas de porte.

6 - Retour d’un produit

6.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison ou la facture joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport. Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :

par colis express : une étiquette prépayée sera adressée au Client par courrier afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais dès réception de la réclamation,

par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés. Le Client sera rapidement contacté par FRIO ENTREPRISE puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

6.2 Droit de rétractation

Délai

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, et demander le remboursement du(des) produit(s) commandé(s) à FRIO ENTREPRISE.

Modalités

La faculté de rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : FRIO ENTREPRISE, Site Internet Climadiff, 143 boulevard Pierre Lefaucheux, 72230 ARNAGE.

Frais de retour liés à la rétractation du client

Les frais de retour liés à la rétractation du client sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par FRIO ENTREPRISE. Si le(s) produit(s) a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous, au domicile du Client, reprendre le(s) produit(s). Les frais inhérents à la venue du transporteur seront déduits du remboursement fait au client. En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations. Le remboursement ou l'échange supposent que le produit n'ait pas été endommagé par le Client ou qu'il ne soit pas retourné incomplet. Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la rétractation.

7 – Garanties et service après-vente

7.1 Définition de la garantie

FRIO ENTREPRISE consent au Client une garantie nationale d’un an pièces fonctionnelles uniquement sur les appareils électriques. Cette garantie ne couvre pas la main d’œuvre et les déplacements. Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible. La garantie est valable en France métropolitaine.

7.2 Défaut au déballage

S’il apparaissait, au déballage, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser à FRIO ENTREPRISE sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante).

7.4 Exclusions de garantie

La garantie FRIO ENTREPRISE ne s’applique pas :

En cas de dommage matériel accidentel. Elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté d’une mauvaise installation, montage ou utilisation du produit, de l’usure normale ou du défaut d’entretien.
En cas de dommages indirects. La garantie FRIO ENTREPRISE ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. Les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont donc pas couverts par la garantie.

8 - Responsabilité

FRIO ENTREPRISE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

FRIO ENTREPRISE ne peut être tenue pour responsable des marchandises qui sont stockées à l’intérieur de ses matériels et éventuellement détériorées

Seul l’acheteur est responsable du contenu des matériels vendus par FRIO ENTREPRISE. FRIO ENTREPRISE ne peut être non plus tenue pour responsable des marchandises situées à l’intérieur des locaux de l’acheteur.

9 - Force majeure

FRIO ENTREPRISE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

10 - Données nominatives

Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société FRIO ENTREPRISE, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.

Elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d'informations.

Vos données sont confidentielles. FRIO ENTREPRISE s'engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants sans votre accord exprès. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par FRIO ENTREPRISE dont les offres sont susceptibles de vous intéresser que si vous l'avez accepté lors de votre inscription.

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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé au Service Consommateurs de FRIO ENTREPRISE :

143 boulevard Pierre Lefaucheux

72230 ARNAGE.

Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

11 – Modification des conditions générales de vente

Toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente devra, pour être valable et engager FRIO ENTREPRISE, être contenue dans un document écrit et signé par une personne habilitée expressément de FRIO ENTREPRISE et se référant aux présentes conditions générales de vente.

12 – Droit applicables

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

13- Clause d'attribution de compétences

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce du MANS à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive. Et ce quels que soient les modes d’achat ou de paiements prévus à ces conventions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.

14- Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. Pour un achat en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

13 - Coordonnées de la société

FRIO ENTREPRISE – siège social

143 boulevard Pierre Lefaucheux

72230 ARNAGE

FRANCE